CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE PROPOSE PAR LE CFAR ET RESPECT DES DROITS
Le Collège Français des Anesthésistes réanimateur (ci-après « le CFAR ») est une association créée en 1994. Le CFAR est propriétaire et éditeur du site internet localisé à l’adresse www.cfar.org (ci-après désigné « le SITE »).
Ce SITE constitue un service (ci-après « le SERVICE ») destiné principalement aux professionnels de santé, anesthésistes-réanimateurs adhérents du CFAR (ci-après « les ADHERENTS »).
Ce site donne notamment accès à ces derniers aux programmes d’Evaluations des Pratiques Professionnelles ainsi qu’à des QCM (ci-après « PROGRAMMES »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») viennent notamment rappeler aux ADHERENTS aux tiers les conditions d’utilisation du SERVICE, le fait que les PROGRAMMES ne sont en aucune manière leur propriété ainsi que le caractère confidentiel de certains PROGRAMMES.
1 – OBJET – OPPOSABILITÉ – VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les ADHERENTS et les tiers visiteurs du SITE peuvent bénéficier de tout ou partie du SERVICE et peuvent utiliser tout ou partie des PROGRAMMES.
Aucune autre disposition contractuelle relative à leurs objets n’a vocation à s’appliquer.
Toute personne physique ou morale qui est autorisée à accéder au SITE et/ou à utiliser le SERVICE, déclare accepter sans réserve les présentes CGU et s’engage à en respecter les termes. Cette acceptation est issue notamment de l’exécution par l’ADHERENT de la procédure d’acceptation organisée sur le SITE.
Enfin, le fait d’utiliser le SERVICE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ADHERENT et du visiteur à ces CGU.
Les présentes CGU sont rédigées en français. Seule cette version fait foi. Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 09 mars 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement.
Le CFAR est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU. Il revient en conséquence à chaque ADHERENT ou tiers de lire la dernière version des CGU disponible à tout moment sur le SITE.
2 – DÉFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés au sein des présentes CGU ou en relation avec leur exécution, les termes suivants auront la signification ci-après :
« ADHERENT(S) » : désigne toute personne physique ou morale autorisée à accéder au SERVICE par le CFAR. Seules peuvent accéder au SERVICE les anesthésistes-réanimateurs adhérents du CFAR à jour de leurs cotisations.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du SITE et du SERVICE.
« Compte ADHERENT » : désigne les données personnelles relatives à un ADHERENT, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à tout ou partie du SERVICE.
« PROGRAMMES » : désigne les différents programmes mis en ligne par le CFAR sur le compte adhérent (EPP et QCM).
« Identifiants » : désigne le mot et/ou le code attribué par le CFAR à l’ADHERENT ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’ADHERENT ou attribués par le CFAR et permettant à l’ADHERENT de se connecter au SITE et d’accéder à tout ou partie du SERVICE.
« Inscription » : désigne la procédure d’inscription définie par le CFAR que l’ADHERENT doit accomplir afin de pouvoir accéder à tout ou partie du SERVICE, aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’ADHERENT.
« Parties » : désigne indifféremment le CFAR, les ADHERENTS et les tiers.
« SERVICE » : désigne la prestation de service du CFAR matérialisée par le SITE.
« SITE » : désigne le site Internet du CFAR, accessible à l’adresse www.cfar.org, permettant d’accéder au SERVICE et régi par les présentes CGU.
« Tiers » ou « internautes » : désigne les internautes visitant le SITE
« Plateforme elearning » : désigne la plateforme elearning propriété du CFAR, sous-domaine du site www.cfar.org.
3 – PROPRIÉTÉ DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le SITE : Le SITE constitue en tout ou partie la propriété exclusive du CFAR et le cas échéant de ses partenaires. Ce SITE constitue en tout ou partie une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. Ce SITE ou tout ou partie de ce SITE ne peut en aucun cas être reproduit, copié ou exploité sans l’autorisation préalable et écrite du CFAR, hormis les droits présentement reconnus aux ADHERENTS ou aux tiers.
Il est interdit à tout personne, ADHERENT ou non, de copier, modifier tout ou partie des éléments composant le SITE, de créer une œuvre dérivée de ces éléments, d’inverser la
conception ou l’assemblage de ces éléments, de tenter de trouver le code source de ces éléments, de les céder, de les mettre à disposition, de les transférer de quelque manière que se soit.
En cas de violation de ces règles, le CFAR se réserve le droit de poursuivre la personne fautive afin de faire cesser l’atteinte à ses droits et de demander réparation de son entier préjudice.
Les PROGRAMMES : Ces PROGRAMMES constituent le fruit du travail du CFAR et/ou de ses partenaires et sont la propriété de ce ou ces derniers. Ces PROGRAMMES sont donc strictement confidentiels et ne peuvent être étudiés, utilisés que par les personnes physiques ou morales autorisées à le faire par le CFAR et ce, en fonction de l’accès qui est donné par le CFAR à ces PROGRAMMES.
Le fait qu’un ADHERENT ait rédigé tout ou partie d’un PROGRAMMES ou de plusieurs PROGRAMMES ne remet pas en cause le principe exposé ci-avant ainsi que les termes des présentes CGU.
Suite à l’évolution de la législation sur les formations des praticiens et à l’ouverture de ce marché, seul le CFAR est en droit de diffuser certains de ces PROGRAMMES dans le cadre de formations destinées à des ADHERENTS et le cas échéant, à des non adhérents.
4 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS
4.1. Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants de chaque ADHERENT sont des données confidentielles et importantes puisqu’elles donnent accès au SEVICE.
L’ADHERENT doit être le seul à connaître ses Identifiants. Il lui appartient de les mémoriser, de ne pas les divulguer, de ne pas les écrire, de ne pas les donner à quiconque. Sa divulgation engagerait la responsabilité de l’ADHERENT. Le SERVICE est présumé être utilisé par le titulaire de ces Identifiants.
L’ADHERENT ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser un compte autre que celui pour lequel il a reçu une autorisation d’accès. L’ADHERENT s’interdit toute tentative de déchiffrage des Identifiants d’un autre adhérent ou d’appropriation de ces derniers.
4.2. Accès aux PROGRAMMES et à la PLATEFORME ELEARNING par les ADHERENTS, utilisation et INTERDICTIONS
Tous les ADHERENTS pourront accéder aux PROGRAMMES et autres documents proposés par CFAR et figurant sur le SITE. Le CFAR ne concède à l’ADHERENT qu’un seul droit d’usage personnel de ces documents. L’ADHERENT est libre d’étudier sur le SITE les documents et autres PROGRAMMES figurant sur le SITE.
L’ADHERENT est libre d’imprimer les PROGRAMMES et autres documents, de les télécharger sur son ordinateur personnel. Dans tous les cas, ces PROGRAMMES ne sont destinés qu’à lui-même.
L’ADHERENT s’interdit de diffuser de quelque manière que ce soit tout ou partie des PROGRAMMES à un tiers, qu’il soit adhérent ou non. Il s’interdit notamment de les mettre en ligne, de les transmettre par voie physique ou immatérielle.
L’ADHERENT s’interdit de céder à titre gracieux ou onéreux tout ou partie des PROGRAMMES à un tiers, qu’il soit adhérent ou non.
Ces interdictions valent tant que l’ADHERENT est adhérent du CFAR et pendant 10 ans à compter de la fin de cette adhésion, quelle qu’en soit la cause.
L’ADHERENT bénéficie, du fait de son adhésion annuelle, à son propre espace personnel sur la PLATEFORME ELEARNING du CFAR, elearning.cfar.org. Cette plateforme possède ses propres conditions générales d’accès et d’utilisation, accessibles à cette adresse.
4.3. Confidentialité quant aux programmes accessibles après identification
L’ADHERENT reconnaît que les PROGRAMMES sont et resteront exclusivement la propriété du CFAR.
L’ADHERENT reconnait qu’il n’a participé en aucune façon à l’élaboration de l’un ou l’autre de ces PROGRAMMES.
L’ADHERENT s’engage à ne divulguer aucun PROGRAMMES, en tout ou partie, à qui que ce soit, qu’il soit adhérent ou non du CFAR.
Cette obligation de secret vaut pendant trente (30) ans à compter de l’acceptation des présentes.
4.4. Respect des règles d’usage du SITE et du SERVICE
Les ADHERENTS s’engagent à utiliser le SITE et le SERVICE conformément à leur destination.
Les ADHERENTS s’engagent à utiliser le SITE en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Les ADHERENTS garantissent l’exactitude des données fournies lors de leur enregistrement, puis lors des éventuelles mises à jour de leur compte.
5 – FERMETURE D’UN COMPTE ADHERENT
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’ADHERENT telles que non-respect des CGU, atteinte portée aux droits du CFAR, transmission de tout ou partie d’un PROGRAMMES, … cette liste n’étant pas exhaustive, le CFAR se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre définitivement ou non, l’accès du SITE et/ou du SERVICE à l’ADHERENT.
6 – INTERNET- ACCÈS AU SERVICE ET ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
Concernant Internet, l’ADHERENT ou l’internaute reconnait que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le
bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
Le fonctionnement du SERVICE pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du SITE, des serveurs, … .
Ces travaux seront exécutés par le CFAR ou son prestataire, aux heures choisies par le CFAR, sans information préalable des ADHERENTS ou des Internautes.
En outre, le CFAR peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du SERVICE.
L’Internaute déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité et d’une sécurité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de captation, de détournement ou de piratages.
7 – GÉNÉRALITÉS
Il est convenu que si l’une des Parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes CGU ou d’en imposer l’application à l’autre Partie, ceci ne serait pas réputé constituer une renonciation de la Partie concernée auxdits termes des CGU, ni les affecter de quelque manière que ce soit.
Ni l’une, ni l’autre des Parties ne pourra se prévaloir d’aucune modification des clauses de ces CGU, pas plus que de se prétendre dégagée des obligations contractuelles mises à sa charge, si ce n’est selon d’un commun accord entre l’ADHERENT et le CFAR, sous la forme d’un document écrit signé par ces deux Parties.
8 – COOKIES et COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Utilisation des « cookies »
Certaines pages du SITE peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’internaute et stockés sur le disque dur de l’internaute et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Le CFAR fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du SITE. Pour connaître la politique du CFAR concernant les Cookies, consultez la page dédiée sur le site.
Au titre des présentes CGU, l’internaute reconnaît et consent à l’utilisation de cookies par le SITE. Il conserve la faculté de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au SITE.
8.2 Collecte de données personnelles
La collecte de données personnelles a pour objet de permettre au CFAR d’assurer le bon déroulement du SERVICE, notamment de permettre aux ADHERENTS de créer leur compte personnel sur le SITE. La collecte et le traitement de ces données fait l’objet d’une politique relative au Règlement Général sur la Protection des Données, consultable sur la page dédiée sur son site internet.
9 – FORCE MAJEURE
Le CFAR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles ou autres dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
10 – INFORMATIONS LÉGALES
Le Site web www.cfar.org est la propriété de l’association CFAR dont le siège social est situé au 74 Rue Raynouard, 75016 PARIS
Adresse mail : contact@cfar.org
Directeur de la publication : Monsieur Xavier CAPDEVILA en sa qualité de Président.
Hébergeur des Services : Le SITE est hébergé par la société SAFEO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 800 156 150, dont le siège social est situé 171 B AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE – téléphone : 01 84 20 41 2